Condition générales de vente

Les informations, les documents et les produits fournis par EDIPSOFT SASU sur ce site sont soumis aux présentes conditions d’utilisation. En accédant au site, vous acceptez ces conditions telles qu’elles figurent dans les mentions légales. EDIPSOFT SASU se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre et sans préavis.

Attention les logiciel EDIPSOFT ne contiennent aucune base de données ils servent à la remise en forme tabulaire de script web, ils se basent sur l’annuaire gratuit France Télécom, les données pouvant être extraites ne sont ni louées ni vendues elles sont gratuites au même titre qu’un annuaire classique.

 

Article 1 : introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.edipsoft.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et EDIPSOFT SASU.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. EDIPSOFT SASU peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, il est donc nécessaire de les relire avant chaque visite du site www.edipsoft.com(ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Les logiciels EDIPSOFT SASU sont disponibles en version d’évaluation gratuite téléchargeable. En téléchargeant et/ou en utilisant les logiciels EDIPSOFT SASU et/ou en accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les licences d’utilisation y correspondantes.

Avant même la première utilisation de ces logiciels, l’utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d’utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d’activation requis pour l’activation des licences des logiciels EDIPSOFT SASU.

Article 2 : commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet sur le site de www.edipsoft.com L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit son produit sur le Site.

EDIPSOFT SASU propose les logiciels commercialisés sur son site uniquement en téléchargement.

Article 3 : prix

Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Selon les cas, les prix sont affichés en euros principalement en « Hors taxes » . Pour cet affichage, les taxes incluses sont les taxes françaises. Si l’utilisateur est ressortissant d’un autre pays et que des règles comptables spécifiques s’appliquent, elles sont prises en compte à la commande.

Article 4 : paiement

Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, Master Card, autres Cartes Bleues. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire PAYPAL.

Article 5 : livraison

Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas EDIPSOFT SASU ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Après réception et acceptation de votre paiement , un email contenant votre numéro de licence vous sera transmis à l’adresse email communiquée lors de votre commande. Ce numéro de licence vous permettra d’activer la version d’évaluation en version complète. Aucun CD-ROM ou logiciel en version « boite » n’est fourni.

Dans la situation très improbable où vous ne recevriez pas rapidement votre code et votre facture, veuillez Nous contacter par email à info@edipsoft.com indiquant votre nom et date de commande, et si possible également le numéro de transaction. Pour prévenir la perte d’informations au format numérique,nous vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d’imprimer votre numéro de licence ainsi que votre facture dès leur réception

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles. EDIPSOFT SASU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : droits de rétractation

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, compte tenu du fait que EDIPSOFT SASU
propose une évaluation gratuite du logiciel, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L’achat d’un numéro de licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement

Article 7 : conditions d’utilisation

EDIPSOFT SASU se réserve le droit de modifier ses logiciels, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.
Les données extraites par les logiciels de la gamme EDIPSOFT peuvent être soumis à la législation en vigueur dans le pays concerné, il est au client de se tenir informé des dispositifs légaux mis en place sur leurs utilisations.

Les logiciels d’extractions ne contiennent aucune base de donnée ils servent à la remise en forme tabulaire de script web, ils se basent sur l’annuaire gratuit France Télécom, les données pouvant être extraites ne sont ni louées ni vendues elles sont gratuites au même titre qu’un annuaire classique et sont régies par les mêmes lois, le logiciel s’adresse d’abord aux :
associations caritatives ou humanitaires
vendeurs de presse
instituts de sondage
entreprises réalisant du publipostage
entreprises prospectant le BtoB
entreprises voulant mettre à jour les coordonnées de ses clients
mairies voulant créer des listes d’appelles d’urgences
généalogistes successoraux ou familiaux
non marchands

Si vous n’êtes pas de ce cas et que vous aviez l’habitude de prospecter phoniquement:

Information :
La réglementation française à changée, à partir du 1er juin 2016, les données en vu d’appels de prospections téléphonique vers les particuliers sont soumises à un filtrage mensuelles des opposés à la téléprospection, seule la société désigné par arrêté ministérielle « BLOCTEL » accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ est compétente pour ce filtrage, veuillez vous renseigner pour toutes nouvelles campagnes.
La société EDIPSOFT ne pourra être tenu responsable pour tout manquement à ce devoir.
La rubrique « refus de prospection » dans le logiciel est tiré de l’annuaire téléphonique et n’a pas pour vocation de substitution de la nouvelle lois.

Article 8 : limitation de responsabilité

Les limites de responsabilité sont décrites dans les licences d’utilisation spécifiques fournies avec chacun des logiciels, et ce sont celles qui s’appliquent dans tous les cas concernant l’utilisation des logiciels.

D’une manière générale, les logiciels sont fournis en l’état sans garantie de quelque nature que ce soit y compris, mais non limitées aux garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En aucun cas, EDIPSOFT SASU ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l’inexactitude des données, encourus par toute personne pour l’utilisation du logiciel, si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l’intermédiaire de EDIPSOFT SASU
seront entièrement exemptes d’erreurs ou d’omissions. Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu’une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des logiciels EDIPSOFT SASU , et ne saurait tenir responsable la société EDIPSOFT SASU pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 9 : cession de responsabilité

Le client n’est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

Les logiciels de EDIPSOFT SASU ne peuvent être vendus, loués, aucune sous-licence distribuée ni modifiée.

En aucun cas les logiciels de EDIPSOFT SASU ne seront utilisés pour créer et/ou modifier :

Les sites traitant de piratage sous toutes ses formes : cracking, wares, serial, wares boards, virus …
Les sites à caractère pornographique.
Les sites traitant d’escroqueries (rémunération pyramidale et autres).
Les sites incitant à la violence ou à la haine raciale, sexuelle, religieuse, économique ou politique.

Article 10 : droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents

Article 11 : droits d’utilisation

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. L’acquéreur est donc seulement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l’utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage.

Article 12: protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande.